Réaliser un diagnostic de la loi Carrez obligatoire

La loi Carrez, réglementée par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la superficie d'un logement en copropriété supérieur à 8m².

Lors de la vente d'un bien en copropriété, afin de protéger l'acquéreur et le vendeur, il est nécessaire de fournir un certificat de mesurage qui présente précisément la surface loi Carrez du bien avant l’acte de vente.

Immeuble concerné par le mesurage Carrez

Lors de la vente des habitations construites sur un terrain en copropriété (vertical ou horizontal).

La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, parking)

Le déroulement du diagnostic immobilier

Le diagnostic loi Carrez permet de définir légalement la superficie privative d’un appartement par les réglementations suivantes : Tout d’abord, l'opérateur mesure pièce par pièce en retirant les murs, cloisons, escaliers, surfaces inférieures à 1,8m, etc. Ensuite, il établit un certificat du lot de copropriété, pour enfin réaliser un croquis du bien.

Validité du diagnostic

Le Diagnostic Carrez n'a pas de durée de validité. Tant qu’aucun travaux n’ont été entrepris dans le logement Parisien depuis le dernier diagnostic obligatoire, il n’est pas nécessaire de recalculer le métrage loi Carrez de toutes les surfaces par un diagnostiqueur immobilier.

Risques de ne pas respecter la loi Carrez

Si un logement entre dans le champ d’application de la loi Carrez et que le vendeur n’a pas fait figurer la superficie loi Carrez dans le compromis de vente ou la promesse de vente, alors l’acquéreur peut sanctionner le vendeur par la nullité de l'avant-contrat. Les mêmes sanctions peuvent être encourues si le métrage loi Carrez annoncé n’est pas exact.

Se protéger contre les problèmes

Avoir recours à un professionnel spécialisé dans le calcul de métrage lois Carrez, permet de définir avec exactitude la surface d’un logement, pour ainsi se protéger contre toutes erreurs. De même, quand l’acquéreur accepte de signer un contrat de vente définitif chez le notaire, le contrat doit indiquer le métrage carré. Le notaire va pouvoir apprécier la présence nécessaire des éléments obligatoires du contrat.




Renseigner les champs suivant :

    Nos diagnostics

    Amiante

    Détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction.

    Plomb

    Déterminer si les revêtements de votre bien immobilier contiennent du plomb.

    Dpe

    Déterminer la classe énergétique du bien en Kwh(EF)/m².an

    Gaz

    Déterminer si l'installation intérieure au gaz est conforme aux normes.

    Elec

    Déterminer si l'installation intérieure electrique est conforme aux normes.

    Termite

    Détecter les éventuelles dommages causés par les termites.

    Ernmt

    Mentionner l'état des risques naturels, minier et technologique.

    Carrez

    Déterminer la surface privative / habitable de votre bien.

    Amiante

    Détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction.

    Plomb

    Déterminer si les revêtements de votre bien immobilier contiennent du plomb.

    Dpe

    Déterminer la classe énergétique du bien en Kwh(EF)/m².an

    Ernmt

    Mentionner l'état des risques naturels, minier et technologique.

    Boutin

    Déterminer la surface privative / habitable de votre bien.