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Publié le 19 Avril 2024

Est-ce que le DPE est obligatoire pour une vente ?

Vous avez sans doute déjà entendu parler du diagnostic de performance énergétique appelé plus régulièrement DPE. Voici plusieurs questions à se poser :

• Est-il obligatoire pour la vente et la location d’un bien ? 

• Quelle est son utilité ?

• Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi 

• Et enfin quel est son prix 

Voyons tout cela ensemble à travers cet article.

Le DPE, obligatoire pour la vente ou la location d'un bien ?

Depuis 2006, le DPE est obligatoire pour les ventes de biens immobiliers. Dans le cas de la location, l’obligation est apparue en 2007. Depuis le Grenelle de l’environnement de 2010, ce document doit obligatoirement être présenté aux futurs locataires ou acquéreurs. Mais à quoi sert-il et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette loi ?

À quoi sert le DPE ? 

Réalisé par un professionnel certifié, le diagnostic de performance énergétique a pour but d’informer de potentiels acquéreurs ou locataires de la consommation énergétique du bien. Ce document permet de mettre en évidence les points faibles (ou les points forts) du logement. Ainsi, vous pouvez choisir de louer ou d’acheter le bien sans avoir de mauvaises surprises concernant sa consommation énergétique.

Selon les résultats obtenus, le rapport du DPE peut comporter une liste de travaux d’amélioration utiles pour lutter contre les défaillances thermiques du logement. Dans le cas d’une vente immobilière, cela vous aidera donc à fixer le montant des travaux à prévoir

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Dispense de DPE et sanctions

Vous l’avez compris, le DPE est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Il existe cependant quelques exceptions. Pour les résidences secondaire, maison individuelle de moins de 50m2 et les mobil homes, le diagnostic de performance énergétique n’est pas nécessaire. Aussi, vous serez dispensé de ce diagnostic si votre bien ne dispose pas d’un système de chauffage fixe ou s’il est équipé d’une cheminée ouverte. Enfin, si vous possédez un système de production d’eau chaude sanitaire, mais pas de moyen de chauffage, vous serez également exempté de cette obligation.

Si vous êtes concerné par l’obligation de réalisation du DPE et que vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Dans le cadre d’une vente, le futur acquéreur peut obtenir une diminution du prix de vente, voire une annulation pure et simple de la transaction. S’il s’agit d’une location, vos locataires pourront obtenir une baisse du loyer mensuel.

Calcul du prix du diagnostic de performance énergétique

Le DPE étant obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier, ce diagnostic ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Il n’existe pas de barème fixe pour le calcul du prix du diagnostic de performance énergétique, mais sachez que ce montant varie généralement entre 85 et 200 €. 

Le prix exact dépendra de la surface du bien immobilier à diagnostiquer et de votre localisation. Un diagnostic DPE à Paris coûtera généralement moins cher qu’en province, où il y a moins de concurrence. Sachez que pour faire baisser la facture, il est recommandé de faire intervenir la même entreprise pour établir les différents diagnostics obligatoires. Ainsi, les frais de déplacement seront limités et cela diminuera le montant total de votre facture.