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Publié le 24 Avril 2024
Qui doit payer la remise aux normes suite à une vente immobilière ?
Qui doit payer les travaux de remise aux normes lors d’une vente immobilière suite à un diagnostic immobilier ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique doit être remis à l’acheteur. Celui-ci prévient des éventuels vices cachés comme la présence de plomb, d’amiante, des installations de gaz et d’électricité défectueuses, etc. Mais que faire si le diagnostic révèle plusieurs failles dans le logement ? À qui incombe la remise aux normes lors d’une vente immobilière ? 24hDIAG répond à toutes vos questions.
L’obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques incombant au vendeur
Lors d’une vente immobilière, le vendeur a l’obligation de remettre à l’acquéreur un dossier regroupant un ensemble de diagnostics techniques. Ces diagnostics sont les suivants :
constat de risque d’exposition au plomb afin de déterminer la présence de plomb dans les logements construits avant 1949 ;
état des matériaux contenant de l’amiante dès lors que le permis de construire du logement est antérieur au 1e juillet 1997 ;
diagnostic de gaz et d’électricité pour les installations datant de plus de 15 ans ;
diagnostic de performance énergétique ;
état des risques et pollutions pour les logements situés dans les zones à risques définies par arrêté préfectoral ;
diagnostic termites concernant les biens situés dans les communes présentant des risques ;
diagnostic assainissement pour les biens non raccordés au réseau d’assainissement de la commune ;
loi Carrez afin de mesurer la surface habitable.
La remise aux normes lors d'une vente immobilière : un choix contractuel
En tant que propriétaire, le vendeur est soumis à une obligation de diagnostics suite à une vente immobilière. En revanche, si ces diagnostics révèlent la présence de plomb, d’amiante, de termites ou une installation gaz et/ou électricité défectueuse, il n’est pas tenu de procéder à la remise aux normes. La seule obligation légale du vendeur réside dans le fait de transmettre les diagnostics susmentionnés.
Dès lors que les diagnostics révèlent des défauts, le propriétaire a la liberté de ne pas procéder à la remise aux normes lors de la vente immobilière. Dans ce cas, le prix de vente peut être diminué d’une somme au moins équivalente au montant des travaux à effectuer.
De son côté, le nouveau propriétaire, qui décide d’acheter un bien immobilier nécessitant une mise en conformité, agit en parfaite connaissance de cause. Cela signifie qu’il ne pourra se retourner contre le vendeur qui a rempli son obligation de fournir les diagnostics exigés par la loi. Dans un tel cas, l’acquéreur devra lui-même procéder à la remise aux normes du logement et supporter le coût des travaux à réaliser.
L’obligation de rendre un logement habitable
Si le vendeur n’a pas l’obligation de mettre le logement aux normes dans l’hypothèse où les diagnostics techniques révèlent des défaillances, il doit impérativement remettre à l’acquéreur un logement décent. Cela signifie un logement qui ne porte pas atteinte à la santé ou à la sécurité de ses futurs habitants.
Plus précisément, la loi détermine les points pour lesquels le propriétaire doit procéder à une remise aux normes lors de la vente :
Une remise en état en cas d’infiltration afin de limiter le risque d’inondation dès lors que des remontées d’eaux surviennent ;
Des dispositifs permettant la retenue des personnes, comme des escaliers, des gardes-corps de fenêtre, des mezzanines, etc.
L’entretien des canalisations et revêtements régulier afin d’éviter tout risque de maladie.
Un système permettant le renouvellement de l’air (des ouvertures ou ventilations par exemple).
Un éclairage naturel suffisant des pièces de vie : une fenêtre ou une baie vitrée doivent permettre à l’air et à la lumière de rentrer dans le logement.
La présence d’une installation de gaz, d’électricité, de production d’eau chaude, d’accès à l’eau potable et de chauffage.
Une surface habitable d’au moins 9m2 et 2,20 mètres de hauteur sous plafond.
