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Diagnostic Assainissement collectif obligatoire vente

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Assainissement collectif en cas de vente immobilière

Avant de commencer, il est important de faire la distinction entre une installation individuelle (ANC : assainissement non-collectif) et une installation d’assainissement collectif.

 

Assainissement non-collectif (ANC) :

Lorsque votre bien se trouve dans une zone non raccordable au réseau d’assainissement de la commune, il est nécessaire d’installer un système d’assainissement autonome. Les plus commun reste les fosses septique et bacs à graisses, mais il existe aussi des dispositifs plus écologiques.

Depuis le 1er janvier 2011, il est obligatoire de faire réaliser une diagnostic assainissement lors d’une vente immobilière. Introduite par la loi sur l’eau de 1992, puis confirmée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006. Cette mission est transmise aux communes et réalisé par le SPANC (Service public d’assainissement non-collectif), la validité de ce contrôle est de 3 ans.

90% des installations individuels sont mal entretenues ou comportent des anomalies. L’acquéreur a un an à partir de la vente pour réaliser les correctifs demandés.

Lorsque votre commune entreprend des travaux dans votre rue, vous avez 2 ans pour vous raccorder au « tout à l’égout ».

 

Assainissement collectif ou tout à l'égout :

Actuellement aucun texte de loi n'oblige à la réasliation d'un diagnostic assainissement collectif, depuis 2015 les communes ont l'obligation de déléguer la gestion de l'eau et de l'assainissement à des communautés d'agglomération. Cependant chaque commune peut décider, par arrêté municipal, de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic assainissement des installations collectives lors des ventes immobilières.

Il faut distinguer deux types de réseaux publics, les réseaux unitaire et séparatif.

Réseau unitaire : 

Le réseau UN (unitaire) collecte toutes les eaux, pluviales et usées, elles se mélangent et seront donc traitées au même endroit. Il est dimensionné en conséquence, généralement en fonction des eaux de pluie à traiter. Le coût de mise en œuvre est moins important que pour les réseaux séparatifs, mais les coûts d'entretiens et ceux engendrés par le traitement de l'eaux sont supérieur.

Réseau séparatif :

Le réseau séparatif collecte les eaux usées et pluviales dans deux conduits différents. Il est nécessaire le limiter le débit d'eau pluviale en retenant sur la parcelle une partie des eaux, par l'infiltration, si le terrain le permet ou par la rétention dans les autres cas. Le coût de mise en œuvre est supérieur aux réseaux unitaires, mais les coûts d'entretiens et de traitement de l'eaux sont moindres.

 

Vous souhaitez vendre votre appartement ou votre maison sur le territoire de l'EPT12 (Grand Orly Seine Bièvre), n’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet.

 

Pourquoi un diagnostic assainissement collectif?

La filière d'assainissement doit être vu comme un ensemble, si l'un de ces maillons dysfonctionne, c'est toute la chaîne qui peux être affectée.

L'un de ces maillons est bien sûr votre installation privative. C'est pour cette raison qu'elle doit être contrôlée et mise aux normes.

Ce diagnostic permettra aux acquéreurs de connaître l'état du bien au regard de la conformité de leur réseau d'assainissement. Ils pourront ensuite estimer ou faire deviser la remise en état du réseau privatif. Les services du territoire auront quant à eux une cartographie précise des installations privatives, ce qui leur permettra d'accompagner les propriétaires des logements non conformes.

 

Comment se déroule le diagnostic assainissement collectif ?

Avant de se déplacer et d'expertiser votre bien, nos services s'assurerons que le diagnostic est obligatoire. Puis recueillerons les informations nécessaires à la bonne exécution du diagnostic assainissement (type de réseau public, etc.) auprès de l'établissement territorial compétent.

L'ensemble des regards de visite doivent être dégagés et accessible le jour de la visite.

Notre expert devra établir son rapport en :

  • Listant l'ensemble des équipements d'eaux usées (wc, lavabo, machine à laver, etc.),
  • Listant l'ensemble des équipements d'eaux de pluie (gouttière, bac de récupération, pompe de relevage, etc.),
  • Contrôlant leurs états apparent (étanchéité, écoulement, section),
  • Testant tous les exutoires pour s'assurer de la séparation des réseaux (test de fluorescéine),
  • Réalisant un schéma de l'installation.

 

Après l'intervention, le rapport rédigé sera transmis par voie électronique au service des communautés de communes. Vous devriez recevoir sous un mois, une attestation de conformité ou de non-conformité par voie postale.

 

Qui doit réaliser les travaux de mise en conformité?

L'obligation de remise en conformité de système d'assainissement n'incombe pas nécessairement au vendeur, elle n'est pas bloquante pour la vente, et si l'acquéreur est d'accord, il peut prendre à sa charge les travaux. Par contre, il disposera d'un délais d'un an à partir de la signature de l'acte définitif pour entreprendre la mise à la norme du réseau.

Ce diagnostic assainissement sert comme tous les autres à exonérer la vente de vice caché, faire prendre conscience au futur occupant de la nature des travaux à faire exécuter. Ne sous-estimé pas le montant des travaux, qui peuvent souvent s’élever au plusieurs milliers d'euros.

Cependant, certains propriétaires préfèrent prendre à leur charges les travaux afin d'éviter toute négociation.

 

Qui peut réaliser le diagnostic assainissement collectif?

Le diagnostic assainissement collectif doit être confié à un professionnel tel 24hDIAG, opérateur compétent sur Paris et en Ile-de-France.

En effet, ce professionnel est doté de toutes les qualifications nécessaires pour réaliser rapidement cette mission.  

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