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Publié le 20 Avril 2024

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Les diagnostics obligatoires pour un bail commercial

Vous possédez un local commercial et souhaitez le mettre en location ? Vous devez savoir que, comme lors d’une vente ou d’une location entre particuliers, des diagnostics sont obligatoires pour un bail commercial. Pour vous aider à organiser votre mise en location, voici la liste des diagnostics immobiliers obligatoires.

Quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre d’un bail commercial ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Obligatoire depuis la loi Grenelle de 2010, le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, évalue la quantité d’énergie consommée par le bien en un an pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le DPE indique alors un classement par ordre alphabétique de A à G, A étant la meilleure note.

Ce diagnostic, qui a une validité de 10 ans, a pour but d’informer le locataire sur les frais qu’il aura à prévoir pour chauffer le local commercial. 

Le diagnostic amiante 

Si le permis de construire de votre local commercial a été émis avant le 1er juillet 1997, vous êtes tenu de faire réaliser le diagnostic amiante. Au contraire, si votre bien a été construit plus tard, vous n’avez pas à en tenir compte. 

L’objectif de ce diagnostic est de protéger la santé des personnes qui seront amenées à travailler dans le local. En effet, l’amiante ayant été reconnu comme substance dangereuse, il est impératif que votre locataire soit informé du résultat de ce diagnostic.

Le diagnostic état des risques et pollutions (ERP)

Le diagnostic état des risques et pollutions (anciennement ERNMT) doit impérativement être annexé au contrat de location de votre local commercial si celui-ci est situé dans une zone couverte par : un plan de prévention des risques naturels ou des risques technologiques, mais aussi s’il est situé dans une zone à risques sismiques.

Il faut savoir qu’il a une validité de 6 mois à partir de la signature du bail. 

Les diagnostics complémentaires

D’autres diagnostics non obligatoires peuvent être annexés à un bail commercial. Dans ce cas, l’objectif sera surtout de prouver votre bonne foi au locataire et de vous protéger en cas de litige. 

On retrouve ici, par exemple, le diagnostic d’état parasitaire, le diagnostic plomb ou encore l’annexe environnementale. Avant la réalisation des diagnostics obligatoires pour un bail commercial, vous pouvez contacter votre diagnostiqueur pour qu’il vous établisse un devis complet. Comme il ne se déplacera qu’une seule fois, les frais peuvent être largement diminués. De plus, de nombreuses sociétés certifiées proposent des packs comprenant tous les diagnostics, obligatoires ou non. 

Que risquez-vous si les diagnostics ne sont pas faits ? 

Étant tenu de fournir à vos locataires des diagnostics certifiés et valides, vous ne pourrez vous défendre en cas d’accusations pour vices cachés. Dans ce cas, le locataire pourra choisir de vous convoquer devant la justice pour demander une baisse du loyer ou la résolution du bail. 

Contactez dès à présent 24hDIAG pour prendre rendez-vous avec l’un de nos diagnostiqueurs certifiés.