Dans un immeuble de copropriété dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, constituer un DAPP ou dossier amiante parties privatives est une obligation pour chaque copropriétaire.
Il s’agit du dossier amiante parties privatives, un document qui regroupe un repérage amiante de la partie privative du lot ainsi que son suivi.
La constitution d’un DAPP est une démarche obligatoire indépendante de toute transaction et lors d’une location, c’est sa copie qui doit être transmise au locataire si celui-ci veut connaitre la situation de son logement au regard de l’amiante.
Le dossier amiante parties privatives comporte un repérage amiante qui cible les matériaux et produits de la liste A du Code de la santé publique, soit les flocages, les calorifugeages et les faux-plafonds.
Le DAPP inclut aussi toute autre expertise déclenchée pour surveiller ou éradiquer les produits et matériaux amiantés présents.
Le propriétaire du lot doit actualiser son DAPP durant toute la durée de vie de la copropriété et le maintenir à disposition de tous les occupants, particuliers et professionnels, ainsi que de toutes les administrations publiques qui souhaitent le consulter. en attente des mots-clés assainissement