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Diagnostic amiante : le point sur vos obligations en cas de transaction immobilière

Plans cotés Paris 7

Vous souhaitez vendre ou louer votre bien et ne savez pas s’il doit être soumis à un diagnostic amiante. Pour en avoir le cœur net, il suffit de regarder la date de son permis de construire.

Si elle est antérieure à juillet 1997, le diagnostic amiante doit être réalisé et ce, avant la signature du compromis ou de l’acte de vente. Si vous devez louer votre bien, cette obligation est également valable sous le régime de la copropriété.

En effet, même si vous n’êtes pas obligé de fournir un état qui mentionne la présence ou l’absence de produits et matériaux amiantés lors de la signature du bail, vous devez l’avoir à disposition au cas où le locataire vous le réclame.

L’amiante dans le bâtiment fait partie des risques sanitaires les plus sensibles. Un professionnel certifié avec l’accréditation nécessaire doit faire l’état des risques pour mesurer le niveau d’exposition à l’amiante d’un bâtiment. Sachez que le diagnostic amiante est obligatoire pour une vente, une location, une rénovation ou une démolition. Il faudra donc réaliser l’un des diagnostics techniques suivants : Diagnostic Amiante avant Vente, Diagnostic Amiante des Parties Prenantes (DAPP), Diagnostic Amiante avant Travaux / Diagnostic Amiante avant Démolition (DAAT, DAAD) ou un Diagnostic Technique Amiante (DTA). 

L'amiante, qu'est-ce que c'est ?

L'amiante ou l'asbeste est un minéral très utilisé dans l'industrie pour ces capacités de résistance à la chaleur, au feu, aux tensions, aux frictions, aux agressions électriques et chimiques et pour son pouvoir absorbant.

Il existe sous forme friable (Calorifugeage, Faux-plafond, Flocage), et sous forme fortement lié à un autre matériau de construction (Amiante-ciment, Bitumineux, Colle, Plâtre)

L'amiante est fortement toxique et peut provoquer de nombreuses maladies graves telles que l’asbestose, le cancer du poumon, le mésothéliome et d'autres pathologies.

Interdit d'utilisation en France depuis 1e janvier 1997, l'amiante est encore de nos jours un réel problème sanitaire.

Vente, location : quel diagnostic amiante fournir ?

Que ce soit avant une vente ou une location, le diagnostic amiante, réalisé dans votre bien, est une recherche particulière de matériaux et produits visibles et susceptibles de comporter de l’amiante.

En cas de vente, il s’agit d’un état d’amiante, soit un repérage des matériaux et produits figurant sur les listes A et B du Code de la santé publique.

En cas de location d’appartement, on parle de dossier amiante parties privatives ou DAPP, un diagnostic amiante qui repère uniquement les MPCA de la liste A et qui doit avoir été réalisé d’office dans une copropriété, sur l’initiative de chaque propriétaire de lot.  

Quel sont les immeubles concernés par le diagnostic Amiante ?

Depuis 2002, toutes transactions immobilières concernant des Immeubles à usage d’habitation dont le permis de construire date d'avant 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic amiante. Ce diagnostic comme tous les diagnostics obligatoires peuvent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique. 

Qui doit réaliser le diagnostic Amiante ?

Depuis 2007, les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation stipule que le diagnostic amiante doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

24hDIAG se chargent de vos diagnostics immobiliers obligatoires comme le diagnostic amiante avant-vente, avant-démolition, avant-travaux et location.

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