Actualités / Carrez / Boutin

Publié le 28 Mars 2024

Faut-il intégrer un mesurage de la surface habitable dans le DDT ?

Il faut intégrer un mesurage de la surface habitable dans le DDT (Dossier de diagnostic technique) si le bien est en copropriété (surface Carrez), ou s’il s’agit d’un logement principal à louer (surface loi Boutin). Ces diagnostics de surface sont déjà souvent confondus. Des députés proposent d’instaurer aussi un mesurage obligatoire pour les maisons à vendre.

 

Métrage loi Carrez et mesurage loi Boutin : similitudes et différences

Certains propriétaires espèrent pouvoir utiliser la surface loi Carrez, indiquée à l’achat du bien, à la place de la surface loi Boutin dans le contrat de location. Or les deux diagnostics de surface sont réalisés différemment puisque les surfaces comptabilisées ne sont pas exactement les mêmes. Par ailleurs, la loi Boutin s’applique uniquement aux logements – biens à usage d’habitation – principaux (pas aux locations saisonnières ni aux ventes). La loi Carrez doit être respectée dès lors que l’objet d’une vente est un bien en copropriété.

 

Le recours à un professionnel est-il justifié ?

Les erreurs de mesure sont fréquentes avec des conséquences pour les propriétaires :

• Diminution du prix de vente ou baisse du loyer proportionnelle à l’erreur constatée

• Annulation du contrat de vente ou de location (la mention de la surface est obligatoire) Le recours à un professionnel est justifié car les propriétaires sont ainsi vraiment protégés.

 

Étendre la mention de la surface habitable à tous les logements

Les députés républicains, qui proposent d’étendre le mesurage de la surface habitable à tous les logements

– dont les maisons individuelles

– proposent de confier cette expertise à un diagnostiqueur immobilier.

Le député Bernard Brochand explique que les vendeurs n’indiquent pas toujours les travaux d’agrandissement réalisés. Le diagnostic de surface systématique fournirait une information transparente à l’acquéreur. En tout cas, à Châtillonles diagnostics immobiliers Boutin et Carrez peuvent être confiés à notre entreprise.

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