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Loi Carrez : un certificat de surface privative obligatoire pour une vente en copropriété

DPE Malakoff

Pourquoi calculer la surface privative loi Carrez d’un lot ou fraction de lot de copropriété ?

La surface privative loi Carrez est requise lors de la vente d’un lot ou fraction de lot de copropriété et doit figurer dans l’acte de vente.

Cette obligation trouve son origine dans les dispositions de la loi n°96/1107 du 18 décembre 1996.

Qui peut réaliser le calcul de la superficie privative loi Carrez à Paris et en Ile-de-France ?

Le propriétaire vendeur du lot peut tout à fait réaliser le mesurage mais en cas d’erreur, il peut être durement sanctionné. Pour cette raison, il est judicieux de missionner un diagnostiqueur immobilier aux fins d’obtenir un certificat de surface privative loi Carrez conforme aux exigences de la réglementation en vigueur.

En effet, cet opérateur certifié maitrise parfaitement les modalités du mesurage loi Carrez défini par le décret n°97-532 du 23 mai 1997.  

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