Réaliser un diagnostic de la loi Boutin obligatoire

La loi Boutin, réglementée par la loi 2009-323 du 25 mars 2009-09-30 consiste à mesurer et mentionner de façon exacte la surface habitable d’un logement.

Lors de la mise en location d'un logement individuel ou de la mise en vente de biens immobiliers dans une copropriété, il est obligatoire de mentionner la surface habitable sur le bail de location. Le calcul de la surface du logement doit être mesuré en respectant les réglementations de la loi Boutin.

Le calcul de la loi Boutin donne donc la surface habitable d’un logement, à ne pas confondre avec la loi Carrez qui calcul la surface privative d’un logement.

Immeuble concerné par la Loi Boutin

Les biens en location à usage d’habitation principale (non meublé) ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

Le déroulement du diagnostic technique

Dans un premier temps, l'opérateur mesure pièce par pièce en retirant les murs, cloisons, escaliers, surfaces inférieures à 1,8m, etc. Ensuite, il établit un certificat de surface habitable. Enfin, il réalise un croquis du bien.

Validité du diagnostic Boutin

Le Diagnostic Boutin n'a pas de durée de validité. Tant qu'aucuns travaux n'ont été entrepris dans le logement depuis le dernier diagnostic obligatoire, il n’est pas nécessaire de refaire appel à un diagnostiqueur immobilier pour le mesurage loi Boutin de toutes les surfaces du logement.

Risques de ne pas respecter la loi Boutin

Si le vendeur ne fait pas figurer la superficie loi Boutin dans le compromis de vente/location malgré que le logement entre dans le champ d’application de la loi Boutin, alors l’acquéreur/locataire peut saisir la justice pour entraîner la nullité de l'avant-contrat convenu entre les partis. Aussi, si la véracité du métrage loi Boutin annoncé dans les contrats n’est pas avéré, alors le vendeur sera exposé aux mêmes sanctions.

Se protéger contre les problèmes

Pour définir avec exactitude la surface habitable d’un logement et éviter toutes mauvaises surprises, il est recommandé d’avoir recours à un professionnel spécialisé dans le calcul de métrage lois Boutin. C’est aujourd’hui la meilleure solution pour se prémunir contre toutes les erreurs de calcul.




Renseigner les champs suivant :

    Nos diagnostics

    Amiante

    Détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction.

    Plomb

    Déterminer si les revêtements de votre bien immobilier contiennent du plomb.

    Dpe

    Déterminer la classe énergétique du bien en Kwh(EF)/m².an

    Gaz

    Déterminer si l'installation intérieure au gaz est conforme aux normes.

    Elec

    Déterminer si l'installation intérieure electrique est conforme aux normes.

    Termite

    Détecter les éventuelles dommages causés par les termites.

    Ernmt

    Mentionner l'état des risques naturels, minier et technologique.

    Carrez

    Déterminer la surface privative / habitable de votre bien.

    Amiante

    Détecter la présence d'amiante dans les matériaux de construction.

    Plomb

    Déterminer si les revêtements de votre bien immobilier contiennent du plomb.

    Dpe

    Déterminer la classe énergétique du bien en Kwh(EF)/m².an

    Ernmt

    Mentionner l'état des risques naturels, minier et technologique.

    Boutin

    Déterminer la surface privative / habitable de votre bien.